Conditions générales de vente (C.G.V)

Préambule

Le directeur de la publication est Vincent Carpentier en tant que gérant de la SARL Solutions Humidité.
Contact : Vincent Carpentier
Email : contact@l-assecheur.fr

Le site Internet www.l-assecheur.fr est édité et exploité par la société Solutions Humidité, SARL au capital social de 10.000 euros

Raison sociale

SOLUTIONS HUMIDITE
679 avenue de la république, 59800 Lille, France

SIRET : 84 092 403 900 018
Immatriculée au RCS de Lille métropole : n°840 924 039 RCS Lille Métropole
Numéro de TVA intracommunautaire : FR9840924039

Hébergement

www.l-assecheur.fr est hébergé par la société OVH SAS, immatriculée au RCS de Roubaix
Tourcoing sous le numéro 424 761 419 000 45, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann – BP80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 / Site internet : www.ovh.com.

Contacter le service client

● Par téléphone au 03 74 09 57 41 de 9H à 12H et de 14H à 17H du lundi au vendredi.
● Par e-mail : contact@l-assecheur.fr

Les conditions générales de vente présentent les relations contractuelles, les droits et obligations de « Solutions Humidité  » ci-après désignée par le terme « la Société  » ou par sa dénomination, d’une part, et tout acheteur, personne physique agissant dans le cadre d’une activité non-professionnelle ci-après désigné par le terme « Client » ou « Acheteur », passant commande de produits proposés à la vente sur le site www.l-assecheur.fr, d’autre part. Egalement, il est fait mention du terme  » Internaute  » qui désigne toute personne naviguant sur le site www.l-assecheur.fr. réalisant ou non des achats.

Article 1 – Dispositions générales

Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site www.l-assecheur.fr implique son acceptation sans réserve, ni restriction des présentes conditions générales de vente. Sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Si l’une ou plusieurs clauses du présent contrat venait à être  » nulle  » / « non avenue  » par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site Internet www.l-assecheur.fr. Elles prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles la Société réalisera son activité de vente de biens.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente principalement sur le territoire métropolitain Français, la Belgique et le Luxembourg. Ainsi que l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, les Pays bas, le Royaume unis, le Portugal & la Suisse.

Il y a des conditions de livraison spécifiques, notamment portant sur les frais pour les destinations non mentionnées ci-dessus. Pour toute demande émanant d’un pays autre que précédemment cité, le client prendra contact avec la société afin d’étudier la possibilité de commander.

Article 3 – Modification et enrichissement des Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société.
Les présentes conditions générales de vente pourront être enrichies, si besoin, par des conditions particulières, qui, dans ce cas, seront annexées.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Article 4 – Conditions relatives à l’acheteur

Les ventes sont conclues par la Société auprès de Clients non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet wwww.l-assecheur.fr.

Le Client doit être majeur et disposer de pleine capacité juridique.

Le Client doit être pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement utilisés pour le règlement de sa commande.

Article 5 – L’offre

La société propose une gamme de produits, permettant le traitement de l’humidité des murs, visible sur le site internet wwww.l-assecheur.fr. Cette gamme de produits pourra être retravaillée et modifiée. Les produits sont disponibles au prix et dans les conditions prévues dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité est indiquée au moment de la passation de la commande.

La société s’efforce de permettre une accessibilité au site 24/24 heures et 7/7 jours. Pour autant, la société pourra être amenée, sans délai de prévenance, à réaliser des opérations de maintenance, de contrôle,…. Le client renonce à former quelque réclamation que ce soit en cas d’interruption du site et des services proposés via le site.

Article 6 – La commande

Les commandes peuvent être effectuées :
– En ligne, via notre site www.l-assecheur.fr
– Par téléphone au 03 74 09 57 41
– Par courrier à l’adresse : L’ASSECHEUR, 679 avenue de la république, 59800 Lille.
Important : La validation d’une commande oblige à son paiement.

1 – Désignation et caractéristique produits

La société met à disposition du client nombre d’informations lui permettant de connaître les caractéristiques essentielles pour chacun des produits présentés sur le site. Le client reconnaît en avoir pris connaissance, préalablement à l’achat, pour les produits qu’il achète.
Chaque fiche produit décrit les caractéristiques techniques, et dimensionnelles desdits produits. Elle contient une / des photo(s), ainsi qu’une notice explicative de l’utilisation et l’installation du produit.
Le client peut demander un support du service technique pour toute question relative à son achat soit par téléphone au 03 74 09 57 41 ou en adressant un email à contact@l-assecheur.fr.

Aussi, le client est informé que les différentes représentations de produits mises en place sur le site www.l-assecheur.fr sont des représentations informatisées et par conséquent elles ne sont pas parfaites.

2 – Compte client

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans « Votre compte », le client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail et créer un mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.
Le client a également la possibilité de passer commande sans créer de compte personnel, en indiquant uniquement les informations nécessaires à la livraison de la commande.

Le client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification.

Les données indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent pleinement celui-ci. La société ne pourra être tenu responsable, pour toute conséquence que ce soit, d’une mauvaise saisie des informations par le client.
La société se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’ouverture du compte ou de l’enregistrement de la commande par le Client, notamment, afin de prévenir toute fraude au moyen de paiement. Ainsi, la société pourra être amenée à contacter le Client par email, par téléphone ou par courrier afin de requérir un document officiel (passeport, carte d’identité, permis) justifiant de son identité accompagné d’un justificatif de domicile.

3 – Passage de commande

Différentes étapes sont nécessaires pour le passage d’une commande :
● Etape 1 : Le Client sélectionne sur le site le(s) produit(s) qu’il désire commander en « ajoutant au panier »
● Etape 2 : Les produits sélectionnés sont disposés dans son « Panier ».
● Etape 3 : Le Client confirme sa commande en cliquant sur la mention « Valider la commande ».
● Etape 4 : Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente après avoir vérifié le contenu de sa commande. Il confirme ainsi sa commande.
● Etape 5 : Le Client valide son panier, après le choix du mode de paiement, en cliquant sur le bouton « Commander ».

La validation d’une commande oblige à son paiement.

Les informations enregistrées par le système de la société sont considérées comme valant preuve des relations entre la société et ses clients

4 – L’acceptation de la commande

La vente sera considérée comme définitive une fois l’envoi au Client, par la société, de la confirmation de l’acceptation de sa commande. L’acceptation de la commande sera envoyée par courrier électronique via l’adresse contact@l-assecheur.fr.
Ce courrier électronique sera envoyé à l’adresse e-mail du client renseignée dans son compte lors de la commande.

La commande ne sera pas prise en compte si elle n’est pas accompagnée par le paiement total du prix selon les conditions définies dans les présentes C.G.V. Dans ce cas, la société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la société des sommes dues.

Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.

Le délai inhérent à l’acceptation de la commande client est variable. Ce délai dépend notamment du mode de paiement.

Paiement effectué par :
● Carte bancaire via STRIPE : la date d’acceptation s’effectuera dès la confirmation par STRIPE de la transaction.
● Paiement via un compte bancaire sécurisé / virement : l’acceptation sera effectuée à la date de réception des fonds et la confirmation de l’établissement bancaire de cette bonne réception.
● Paiement par chèque : acceptation à la date d’encaissement du chèque.
● Paiement Paypal : Lorsque le paiement est réceptionné soit après la validation par PAypal du règlement et information transmise à la société.

La commande du client pourra être refusée ou annulée par la société, pour quelques motifs légitimes que ce soit, notamment en cas :
● De défaut d’information(s) nécessaire(s) à la livraison.
● De quantités commandées anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs.
● D’insolvabilité dudit Client.
● Du non-respect des conditions de paiement.
● D’un défaut de paiement de la commande concernée.  D’un litige relatif à une commande antérieure ou d’une livraison antérieure.
● D’erreur manifeste sur le prix d’un ou plusieurs produits.
● D’indisponibilité définitive.

En tout état de cause, la société tiendra informé le client.
Dans le cas d’un refus ou annulation de commande pour laquelle le paiement aura été effectif, la société procédera au remboursement du montant payé, lequel interviendra dans un délai maximum de 30 jours suivant la commande.

En cas de défaut de disponibilité temporaire de l’article, la société s’engage à en informer au plus vite le client par e-mail.

La société ne saurait être mis en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendrait à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

Toute commande dont le moyen de paiement n’aurait pas été reçu dans les 7 jours suivant la commande sera automatiquement annulée.

Article 7 – Le prix

Les prix sont communiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises, TVA française incluse au taux en vigueur). Les prix sont mis à jours ponctuellement. Ils peuvent donc évoluer dans le temps.
La commande est conclue au prix en vigueur affiché lors de la passation de la commande.

Les prix affichés des produits ne comportent pas les frais de livraison.
Les frais de livraison étant à la charge du client.

Les Frais de livraison sont offerts à partir de 250€ d’achat pour une livraison en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg uniquement. La livraison offerte est effectuée uniquement via Mondial relai.

Le montant total indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises (TTC). Ce montant comprend :
● Le prix des produits
● Les frais de gestion
● Les frais de manutention et d’emballage
● Les frais de transport.

En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un ou plusieurs produits, la société informera le client de cette erreur.
La société annulera la commande du ou des produits concernés.

La société ne procède pas à de la vente en détaxe ni même en remboursement de TVA. Pour toute demande de ventes de produits hors taxes, il convient de contacter la société au préalable.
En cas de livraison vers un autre pays que la France, le client s’engage à payer tous les frais de dédouanement et taxes, en sus du prix de vente, en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Article 8 – Les modalités de paiement et facturation

Le prix est payable comptant et en totalité le jour de la passation de commande par le client selon les modalités de paiement définis dans les présentes C.G.V.

Le paiement doit être effectué, par voie sécurisée, selon les modalités suivantes.

1 – Carte bancaire

Le système de paiement par carte transite par STRIPE, système sécurisé.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la société (et ne sont donc pas conservées).

2 – Virement bancaire

Informations du RIB pour effectuer le virement :
Code banque 30004
Code agence 00515
No du compte 00010774076
Clé RIB 07
Agence de domiciliation BNP Parisbas Lille métropole

Virement de l’international :

Code IBAN FR76-3000-4005-1500-0107-7407-607
BIC BNPAFRPPXXX

3 – Chèque (émis par un établissement de crédit domicilié en France),

Envoyer le chèque en euros, libellé à l’ordre de  » Solutions Humidité « , à l’adresse :
L’assécheur
679 avenue de la république
59800 Lille

Le client doit joindre au courrier une copie du bon de commande.
Il mentionne au dos du chèque le numéro de la commande.

Le client est informé qu’en cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement du chèque selon les modalités précisées article 9.

4 – Paiements effectués via Paypal.

La transaction est sécurisée par cryptage SSL.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la société (et ne sont donc pas conservées).

5 – Le paiement et le client

Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Lors d’un paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Le client doit s’assurer que le moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les prix et coûts de sa commande.

Une facture est établie par la société. Elle est adressée en format électronique à l’adresse e-mail de contact fournie par le client lors de la commande.

Article 9 – Livraison

La société assure principalement ses livraisons dans les pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg,  Espagne, Italie, Allemagne, Pays bas, Royaule unis, Portugal & Suisse . Par la suite, l’ensemble de ces pays sera regroupé sous la dénomination : Liste 1.
Pour toute autre destination, le client devra prendre contact avec la société, soit par email à : contact@l-assecheur.fr ou par téléphone au 03 74 09 57 41, afin d’établir un devis.
La société recherchera la solution d’expédition la plus efficace tant en terme de délai que de prix.

La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils.

Lorsque la commande contient des articles en rupture de stock, la société met la commande en attente et informe le client.
La commande est expédiée dès que la totalité des produits sont disponibles.
Cependant, à la demande du client, la société procédera à l’expédition de la commande partielle selon les délais annoncés ci-dessous et effectuera l’expédition des produits dits  » manquants  » dès leur disponibilité.
Dans ce cas, la multiplication des expéditions n’engendre aucun coût additionnel pour le client.

1 – Délai de livraison

Livraisons des pays de la liste 1:

Livraison des produits commandés dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande et de la réception du règlement (pour un paiement par chèque, le délai de livraison court à compter de son encaissement).

Il s’agit du délai moyen de livraison. Il reste indicatif. Un dépassement de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts.

Pour autant si ce délai ne peut pas être tenu, le client peut résilier sa commande sans frais dans les conditions fixées à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation. Il en fera la demande soit par courrier électronique à : contact@l-assecheur.fr, soit par courrier recommandé avec avis de réception adressé à L’ASSECHEUR, 679 avenue de la république, 59800 Lille. Le client se verra remboursé des sommes versées sous 8 jours.

Les modes d’expédition proposés en France métropolitaine sont prioritairement : Mondial Relay pour livraison en point relais et Colissimo pour livraison à domicile.

Livraison dans les autres pays que ceux cités dans la liste 1.

La société informera le client de la meilleure solution de transport obtenue ainsi que du coût de celle-ci. L’envoi sera effectué après enregistrement de la commande et réception du paiement.

La société ne saurait être tenue responsable de retard dû au manque d’éléments ou d’informations sous la responsabilité du Client. Il en va de même pour tout retard lié à des évènements exceptionnels échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure (grève transporteur, perte de colis,…)

Quel que soit le mode d’expédition choisi, la société fournira au Client un lien lui permettant de suivre en ligne la livraison de son colis.

2 – Lieu de livraison

Selon les modalités choisies par le client, la livraison s’effectue soit :
● Au point Relay défini par le client lors du passage de sa commande.
● A l’adresse de livraison indiquée par le client lors du passage de sa commande.

En cas d’impossibilité de remise du ou des colis à l’adresse précisée (notamment l’absence du client), le Client sera tenu de retirer le ou les colis dans les locaux désignés par le transporteur. Ce retrait doit être réalisé dans le délai indiqué.

En cas de livraison par transporteur ou par colis postal. Le client est informé que le transporteur n’effectue aucune livraison au sein même du domicile, ni au-delà du rez de chaussée pour un immeuble.

3 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont fonction de la zone géographique livrée, du poids et volume de la commande ainsi que du mode de livraison y afférant. Les frais sont indiqués lors du passage de la commande.

Pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg, les frais de livraison sont offerts à partir de 250€ TTC d’achat : livraison effectuée en point relais.

4 – Obligations du client :

Les informations renseignées par le client lors de la passation de sa commande engagent ce dernier. Le client doit s’assurer de l’exactitude des informations renseignées. Les coordonnées de livraison doivent être précises et complètes.

Toute commande non livrée liée à une erreur du client, à des informations incomplètes, à une omission d’informations, lors du passage de commande, sera de la responsabilité du client.
Si cette situation se présentait, la société serait en droit de réclamer le paiement des frais inhérents à la commande et au transport d’un minimum de 8 €.

Également, la société ne pourra pas être tenue responsable de tout refus de colis, exprimé par le client, auprès du transporteur. La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes C.G.V.

Les colis livrés en point relais ou mis à disposition chez le transporteur et non retirés par le client seront expédiés auprès de la société.
La société ne remboursera pas le coût de transport préalablement versés. Aussi, si le client souhaite récupérer son colis, il devra payer les frais de la nouvelle expédition.

Le Client est tenu de vérifier lors de la livraison le bon état des produits et leur quantité.
Les produits voyagent aux risques et périls du client. En cas d’avarie, de perte ou de manquant, le client fera toute réserve ou exercera tout recours auprès du/des transporteur(s) responsable(s).

Article 10 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix par le client (encaissement effectif du règlement par la société).

Afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur, si un problème de livraison apparaît : produit manquant, colis ouvert ou endommagé, produit cassé, … Il est de la responsabilité du Client, ou d’un tiers désigné par celui-ci de faire directement au transporteur toute réclamation : soit en notifiant des réserves sur le bon de commande lors de la réception ; soit par lettre recommandée dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés.

Dans un pareil cas, le Client en informera la société sans délai.
Dès réception du colis détérioré en retour, un nouveau colis sera préparé, puis expédié au Client.
Dans ce cas particulier, les délais de livraison mentionnés dans les présentes conditions générales de vente ne sont plus applicables.

Article 11 – Droit de rétractation

Délais

En conformité avec les dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation.
Le client n’a aucun besoin de justifier ce droit.

Après avoir informé la société de la décision d’exercer ce droit de rétractation, la société vous fera parvenir un accord de retour.

Important : En cas de commande, sur www.l-assecheur.fr, contenant plusieurs produits, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du dernier produit pour communiquer votre décision de vous rétracter.

1 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur : l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
● Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés.
● Les biens indissociables d’autres articles.
● La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

2 – Modalité de la rétractation

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier à la société sa demande soit par email à contact@l-assecheur.fr, soit par courrier postal adressé À l’attention de L’ASSECHEUR – service clientèle – 679 avenue de la république – 59800 Lille.

Exemple de formulaire type pour effectuer une demande de rétractation :

Je tiens à porter à votre connaissance mon souhait de me rétracter pour la vente du (des) produit(s) ci-dessous :
Liste du (des) produit(s) : …………………………………….
Commandé le ……………………………………..
Livré le …………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom : ………………………………………………………………..
Adresse : ………………………………………………………………..
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..

Dans les jours qui suivent, le Client recevra un accord de retour.

Le Client dispose d’un délai additionnel de 14 jours, suite à la réception de l’accord de retour pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

3 – Condition de retour & renvoi du (des) produit(s) :

Après réception de l’accord de retour, le Client pourra procéder au renvoi de sa commande.
Le client mentionnera sur le colis le numéro de commande retournée sous la forme :
L’ASSECHEUR
Retour commande n° XXXX
(le X désignant le numéro de la commande retournée).
679 avenue de la république,
59800 Lille

Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état. Les produits ne devront pas avoir été utilisés et devront être accompagnés de tous les accessoires et notices. Le client joindra également la copie du formulaire de retour dûment rempli.

Tout article retourné incomplet, détérioré, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas être repris. Il ne sera donc pas remboursé.

Les produits renvoyés sont aux risques et périls du Client.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

4 – Remboursement

Cas France métropolitaine, Belgique, Luxembourg :

Seul le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais d’envoi seront remboursés ( Les frais d’envoi seront remboursés sur la base tarifaire du mode de livraison le moins couteux proposé par www.l-assecheur.fr (Ne sont pas remboursés les frais supplémentaires de livraison si le Client choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur (par exemple : si le Client choisit expressément une livraison expresse en 24 heures, alors que la société propose un mode de livraison ordinaire entraînant des frais de livraison moindre).

Autres pays :

Seuls le prix des produits achetés sera remboursé.

La société disposera d’un délai de quatorze jours, à compter de la réception des produits retournés par le Client et acceptés par celle ci, pour rembourser le Client.
Le remboursement sera réalisé dans ce délai sous réserve que le client communique ses coordonnées bancaires valides.

Article 12 – Garantie

Conformément aux dispositions légales, les produits vendus par la société bénéficient :
● Des deux garanties légales : Vices cachés & défaut de conformité.
● De la garantie Constructeur, en fonction des produits. Facultative, elle s’additionne aux 2 garanties légales mentionnées ci-dessus.

Garantie légale : Vices cachés – défauts de conformité

La garantie légale de conformité se réfère au Code de la consommation.
La garantie des vices cachés se réfère au code civil.

Voici les principaux articles :

Code de la consommation :

Article L211-4 :
 » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. « 

Article L211-5 :
 » Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. « 

Article L211-12 :
 » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. « 

Article L 211-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1641 :
 » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. « 

Article 1648 :
 » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. « 
La garantie suppose que le Client utilise le produit de façon normale (conformément à la notice d’emploi et d’entretien).

Toute forme de garantie est exclue en cas de :
● mauvaise installation
● mauvaise utilisation
● négligence
● défaut d’entretien de la part du Client
● d’usure normale du produit
● d’accident ou de force majeure

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Garantie contractuelle

A compter de la date d’achat du produit, la société garantit ses produits pour une durée de trois (3) ans.
La facture sera demandée préalablement à la mise en œuvre de la garantie.

Toute réclamation doit être, au préalable, soumise à notre acceptation pour bénéficier de la garantie.

Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits ou de l’élément reconnu défectueux par la société.
La société procédera au remboursement du prix du bien reconnu défectueux, dans la mesure où le remplacement ou la réparation des produits ou éléments défectueux s’avère impossible ou disproportionné.
La société n’accordera aucun dommage et intérêt.

Les vices apparents, les défauts ou détériorations dues à l’usure normale, par un accident externe ou par l’intervention d’un tiers ne sont pas garantis

Article 13 – Réclamations

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société, (par écrit : soit par email contact@l-assecheur.fr, ou par courrier à l’adresse : L’ASSECHEUR, 679 avenue de la république 59800 Lille) de l’existence de vices. Cette réclamation doit être envoyée dans un délai maximum de 10 jours à compter de la découverte desdits vices, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant.

La société remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. A défaut d’une possibilité de remplacement, la Société se réserve la possibilité d’en effectuer le remboursement.
Les réclamations sur la non-conformité des produits (à la livraison) doivent être formulées, dans les mêmes modalités que mentionnées ci-dessus, dans un délai de 8 jours à compter de leur livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord entre la société et le Client.
Les risques du retour sont alors à la charge du Client.

Article 14 – Force majeure

La société fait tous ses efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, la société ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage que le Client pourrait subir et qui découlerait de son retard dans l’exécution de l’une de ses obligations ou de son manquement à tout ou partie de ses obligations en vertu du contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à son contrôle, imprévisible et irrésistible. En cas de retard, la Société exécutera ses obligations dans les meilleurs délais.

Article 15 – Responsabilité

Les photographies, illustrations et vidéo accompagnant les produits sur le site wwww.l-assecheur.com n’ont pas de valeur contractuelle. Ces éléments ne peuvent pas engager la responsabilité de la société.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Pour toute question, le Client peut contacter le service client par téléphone au 03 74 09 57 41 ou par email à contact@l-assecheur.fr.

Les dispositions des articles 1792 et suivants du Code de la Construction ne peuvent pas s’appliquer aux produits vendus sur ce site.
Pour les produits vendus sur le site, la société ne procède ni à la pose des produits, ni à l’étude de l’adaptabilité des produits au besoin final du client. De ce fait, la société ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage lié à la réalisation de ces actions.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur installation, de leur conservation et de leur utilisation.

Il est impératif de respecter les règles de l’art et de manière générale les normes et réglementations en vigueur relatives à la pose ou l’utilisation des produits.
L’utilisateur final, le Client ou une autre personne, doit s’assurer de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour entreprendre les travaux. Egalement, il est rappelé l’importance de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. En cas d’importation ou d’utilisation en dehors du territoire français, le client doit s’assurer que le produit ne contrevient pas aux normes et obligations réglementaires locales.

La société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site de la société.

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. La société se réserve le droit de supprimer les messages et les échanges sans mise en demeure préalable.

Article 16 – Informatiques et Libertés

Vous retrouverez l’intégralité des dispositions dans l’information ici.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.l-assecheur.fr (textuel, visuel, logo, marque, sonore, technologique,…) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de la société.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.l-assecheur.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.l-assecheur.fr est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute personne, moral ou physique, qui souhaite placer sur son site, pour un usage personnel ou professionnel, un lien renvoyant directement à la homepage du site www.l-assecheur.fr ou sur une page spécifique, se doit d’obtenir au préalable l’autorisation de la société. (Cette action n’entraînera pas une convention implicite d’affiliation).

Dans tous les cas, tout lien, même préalablement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

En cas de litige et dans le cas où les conditions générales de ventes seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi.

Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.